Cette section décrit les termes et conditions généraux (ci-après dénommés les « Conditions Générales ») pour l'utilisation des contenus et services (ci-après dénommés les « Services ») du site web spécifié à la clause 12 (ci-après dénommé le « Site Web »). Le Site Web et les Services sont fournis par la société détaillée à la clause 12 (ci-après dénommée « iMÉXICO REAL ESTATE »). Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions Générales, nous vous demandons de quitter le Site Web et de vous abstenir d'utiliser ou de contracter les Services offerts. L'utilisation du Site Web par l'utilisateur implique son acceptation complète et sans réserve des Conditions Générales énoncées ci-après. Ci-dessous, les termes « Vous » et « Utilisateur » seront utilisés pour désigner toutes les personnes physiques et/ou morales qui accèdent au Site Web pour quelque raison que ce soit, et qui souhaitent naviguer ou contracter les Services régis par ces Conditions Générales.

ACCÈS AU SITE WEB

1.1 Accès au Site Web

L'accès et l'utilisation du Site Web ne nécessitent ni abonnement ni inscription.

1.2 Utilisation du Site Web

1.2.1

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site Web conformément à ces Conditions Générales, à la législation mexicaine applicable, ainsi qu'aux principes d'éthique et de bonnes pratiques.

1.2.2

L'Utilisateur s'oblige à ne pas utiliser le Site Web à des fins illicites, illégales ou criminelles, ni pour des activités qui contreviennent aux dispositions de ces Conditions Générales, à la législation mexicaine ou aux droits et intérêts de tiers (y compris les clients d'iMÉXICO REAL ESTATE et les autres Utilisateurs du Site Web). Il s'engage également à ne pas effectuer d'actions susceptibles d'endommager, de surcharger, de détériorer ou de rendre difficile l'utilisation normale du Site Web par d'autres Utilisateurs.

1.3 Contenu du Site Web

1.3.1

Les contenus de ce Site Web, qui incluent le texte, les informations, les graphiques, les images, les logos, les marques, les logiciels, les bases de données, les designs, l'architecture fonctionnelle et tout autre matériel (ci-après dénommé le « Contenu »), sont protégés par la législation applicable, telle que les lois sur les droits d'auteur, les brevets, les marques, les modèles d'utilité, les dessins industriels et les noms de domaine.

1.3.2

L'ensemble du Contenu est la propriété d'iMÉXICO REAL ESTATE et/ou de ses sociétés affiliées, filiales, sociétés mères ou toute autre société liée, ainsi que de ses fournisseurs de contenu. La collecte, l'intégration, le fonctionnement et la disposition des contenus du Site Web sont la propriété exclusive d'iMÉXICO REAL ESTATE et/ou de ses sociétés liées. L'utilisation, l'adaptation, la reproduction ou la commercialisation non autorisée du Contenu peut constituer une infraction selon la législation en vigueur.

1.3.3

Il n'est pas permis de copier ou d'adapter le code de programmation développé par, ou au nom d', iMÉXICO REAL ESTATE ; car il est protégé par la réglementation légale applicable et en vigueur.

1.4 Utilisation Permise du Site

1.4.1 Règles générales

Les Utilisateurs ont l'interdiction d'utiliser le Site Web pour :

  • (i) Enfreindre ou violer la législation applicable ;
  • (ii) Porter atteinte aux droits de tiers ou violer leur confidentialité, honneur, vie privée, image ou autres droits, y compris les clients d'iMÉXICO REAL ESTATE ; et/ou
  • (iii) Envoyer des courriels non autorisés par le propriétaire des données, ce qui inclut tout type de communication, promotions, publicité de produits ou services, SPAM ou propagande politique, conformément à la réglementation en vigueur.

1.4.2 Règles de Sécurité du Site Web

Les Utilisateurs ont l'interdiction de violer ou de tenter de violer la sécurité du Site Web, ce qui inclut, mais sans s'y limiter :

  • (i) Évaluer ou tester la vulnérabilité de systèmes ou de réseaux, ou violer les mesures de sécurité ou d'identification sans l'autorisation due ;
  • (ii) Tenter d'interrompre le service pour tout Utilisateur, hôte ou réseau, en envoyant des virus au Site Web ou par des attaques par déni de service ;
  • (iii) Envoyer des courriels non sollicités, y compris des promotions ou des publicités de produits et services ; et/ou
  • (iv) Falsifier les en-têtes de paquets TCP/IP ou d'autres paquets de données, ou toute partie des informations dans les en-têtes de courriels ou de messages de forums de discussion.

1.4.3

Les violations de sécurité du système ou du réseau constituent des délits pénaux et peuvent entraîner des responsabilités civiles. iMÉXICO REAL ESTATE enquêtera sur ces violations et pourra recourir à l'autorité judiciaire ou administrative compétente pour poursuivre les Utilisateurs responsables de ces infractions.

1.5 Utilisations Interdites

1.5.1

Le Site Web doit être utilisé exclusivement à des fins licites, pour accéder aux informations relatives aux Services disponibles sur celui-ci. iMÉXICO REAL ESTATE interdit spécifiquement l'utilisation du Site Web ou des Services pour :

  • (a) Utiliser tout mécanisme qui interfère ou tente d'interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou avec les activités qui y sont menées.
  • (b) Utiliser ou tenter d'utiliser tout outil, machine, logiciel, agent ou autre mécanisme autre que les outils de recherche fournis par iMÉXICO REAL ESTATE pour naviguer ou effectuer des recherches sur le Site Web.
  • (c) Tenter de déchiffrer, décompiler ou accéder au code source de tout programme logiciel associé au Site Web.

1.6 Canaux de Communication Disponibles pour les Utilisateurs

1.6.1

L'Utilisateur s'engage à utiliser de manière responsable et correcte les canaux de communication disponibles, tels que les chats et les forums de discussion (ci-après dénommés les « Canaux »), conformément à la réglementation en vigueur.

1.6.2

Le contenu de chaque message envoyé par l'Utilisateur via les Canaux relève de la seule responsabilité de celui-ci. iMÉXICO REAL ESTATE ne garantit pas la véracité des données personnelles ni des contenus des messages envoyés par l'Utilisateur dans les Canaux. L'Utilisateur accepte que l'accès et l'utilisation des Canaux se fassent sous sa seule et entière responsabilité.

1.6.3

iMÉXICO REAL ESTATE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès aux Canaux et/ou Services sans préavis, aux Utilisateurs qui ne respectent pas ces Conditions Générales ou qui effectuent des actes affectant le fonctionnement normal des Services, des Canaux ou du Site Web.

1.6.4

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les comportements suivants sont interdits tant dans les Canaux que dans toute autre partie du Site Web :

  • (a) Utiliser un langage vulgaire, obscène, discriminatoire ou offensant.
  • (b) Effectuer des actes contraires aux lois, à la morale et aux bonnes mœurs.
  • (c) Envoyer ou utiliser des virus informatiques, des logiciels malveillants, des logiciels espions, des rançongiciels ou toute action susceptible de nuire au fonctionnement des Services, des Canaux ou des équipements informatiques d'iMÉXICO REAL ESTATE et/ou de tiers, y compris les clients d'iMÉXICO REAL ESTATE.
  • (d) Tenter de masquer ou de falsifier les adresses IP, les courriels ou d'autres moyens techniques d'identification des Utilisateurs ou de leurs équipements.
  • (e) Effectuer des actes qui violent la vie privée d'autres Utilisateurs ou leurs droits en vertu de la Loi Fédérale sur la Protection des Données Personnelles détenues par les Particuliers.
  • (f) Publier des données personnelles sans le consentement explicite de leur titulaire.
  • (g) Transmettre ou divulguer du matériel qui viole la législation en vigueur ou qui pourrait offenser la sensibilité d'autres Utilisateurs ou de tout tiers, y compris les clients d'iMÉXICO REAL ESTATE.

1.6.5

Bien qu'iMÉXICO REAL ESTATE ne soit pas obligée de surveiller l'utilisation des Canaux, elle se réserve le droit de supprimer, après leur publication, tout contenu ou message qui, à son seul avis, ne respecte pas les dispositions de ces Conditions Générales ou qui est considéré comme inapproprié ou incompatible avec le but et la qualité des Services.

1.6.6

iMÉXICO REAL ESTATE ne garantit pas la disponibilité ni la continuité du fonctionnement des Canaux.

1.6.7

iMÉXICO REAL ESTATE n'est pas responsable de la destruction, de l'altération ou de la suppression du contenu ou des informations que chaque Utilisateur inclut dans ses messages.

1.6.8

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses déclarations, opinions et de toute action réalisée via les Canaux.

2. DONNÉES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR

2.1 Lorsqu'il demande des informations sur le Site Web, iMÉXICO REAL ESTATE peut exiger que l'Utilisateur fournisse certaines données personnelles, incluant, entre autres, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et une adresse de courriel valide.

2.3 Pour plus de détails sur le traitement de vos Données Personnelles, consultez le Avis de Confidentialité d'iMÉXICO REAL ESTATE, disponible sur le Site Web.

2.6 L'Utilisateur autorise expressément que ses informations personnelles soient partagées avec les conseillers d'iMÉXICO REAL ESTATE ainsi qu'avec des tiers alliés et collaborateurs commerciaux précédemment mentionnés.

2.7 iMÉXICO REAL ESTATE se réserve le droit de contacter l'Utilisateur et de lui envoyer des communications via les canaux fournis, tels que le téléphone, le courriel, WhatsApp ou d'autres moyens, pour aborder des questions liées aux services d'iMÉXICO REAL ESTATE.

3. MINEURS

3.1 L'utilisation du Site Web et/ou des Services offerts via celui-ci est interdite aux personnes qui n'ont pas la capacité légale de contracter ou aux mineurs selon la législation applicable. Si cela se produit, les mineurs ou incapables doivent obtenir au préalable l'autorisation de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés comme responsables de tous les actes accomplis par les personnes à leur charge.

3.3 En accédant au Site Web et en utilisant les Services, l'Utilisateur confirme qu'il est majeur.

4. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du Site Web, de ses Services et des contenus se fait sous son unique et exclusive responsabilité.

Il est important de préciser que, sur ce Site Web, aucune annonce, promotion ou publicité d'aucune sorte n'est publiée. La seule information fournie concerne les développements immobiliers disponibles à la vente dans le secteur.

Si l'Utilisateur détecte des informations qu'il considère comme trompeuses, frauduleuses, incomplètes, fausses ou inexactes dans les contenus fournis sur le Site Web, il devra le signaler à iMÉXICO REAL ESTATE en utilisant les outils de contact suivants :

  • Téléphone du service client : L'Utilisateur peut appeler le numéro (+52) 984 218 1599 pour communiquer avec notre service client.
  • Courriel du service client : L'Utilisateur peut envoyer un courriel détaillant le problème à l'adresse atencionalcliente@imexicorealestate.com.

Ces outils sont disponibles pour garantir que le Site Web maintienne des contenus précis et de qualité.

5. LIMITATION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

5.1 En raison de la nature des réseaux et de la technologie disponible, on ne peut pas s'assurer que chaque Utilisateur est bien celui qu'il prétend être, car il existe des limites quant à la vérification de l'identité en ligne.

5.3 iMÉXICO REAL ESTATE ne garantit pas que le Site Web soit exempt d'erreurs ni que son fonctionnement, ni celui de son serveur, soit exempt de virus ou d'autres éléments pouvant endommager les appareils de l'Utilisateur.

5.4 Le Site Web est fourni tel quel, sans offrir de garanties supplémentaires, qu'elles soient explicites ou implicites, sur son fonctionnement ou sa disponibilité.

5.6 En aucun cas, iMÉXICO REAL ESTATE ne sera responsable des dommages, qu'ils soient directs ou indirects, y compris la perte de bénéfices ou tout préjudice découlant de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site Web, même si vous avez été informé préalablement de la possibilité de tels dommages.

6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Modification des Conditions Générales : iMÉXICO REAL ESTATE se réserve le droit de modifier, totalement ou partiellement, les présentes Conditions Générales à tout moment et sans nécessité de préavis ni d'autorisation expresse du Sollicitant. Les modifications seront publiées sur le Site Web, et il incombera à l'Utilisateur de consulter périodiquement cette section pour se tenir informé de tout changement. L'Utilisateur accepte que la publication des Conditions Générales mises à jour sur le Site Web constitue une notification suffisante. De même, en continuant à utiliser le Site Web, l'Utilisateur reconnaît et accepte de manière expresse, irrévocable et inconditionnelle les nouvelles Conditions Générales.

6.2 Nullité Partielle : Dans le cas où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur et pleinement effectives.

6.3 Accord Complet : Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Termes et Conditions Généraux, l'Avis de Confidentialité et les conditions particulières qui peuvent s'appliquer à chaque service, constituent l'accord intégral entre l'Utilisateur et iMÉXICO REAL ESTATE en ce qui concerne l'utilisation du Site Web.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

La fourniture du Service via le Site Web a une durée indéterminée. Néanmoins, iMÉXICO REAL ESTATE se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment et sans préavis, à la fourniture du Service du Site Web ou de l'un quelconque des Contenus offerts.

12. LOCALISATION

12.1 Mexique

12.1.1 iMÉXICO REAL ESTATE est une entité légalement constituée sous le nom de XAMILÚ RIVIERA MAYA S.A. DE C.V., dont le siège social est situé au 41 Sur MZ312 L1 Esquina Diagonal 85 Bis Sur PCN, Ejido Sur, 77712 Playa del Carmen, Quintana Roo, Mexique.

12.1.2 Le Site Web officiel d'iMÉXICO REAL ESTATE est www.imexicorealestate.com, par lequel nous offrons des services spécialisés visant à guider les investisseurs dans l'achat d'appartements.

12.1.3 Ces Conditions Générales sont régies par la législation en vigueur des États-Unis Mexicains. L'Utilisateur, par le fait d'utiliser le Site Web, accepte de se soumettre à la juridiction des tribunaux compétents de Playa del Carmen, Quintana Roo, renonçant expressément à tout autre for ou juridiction qui pourrait lui correspondre en raison de son domicile.

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